CGU

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Le site internet www.mnassurance.com est édité par la société MNAssurances Courtage via WIX, S.A.S.U immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 840 967 913, dont le siège social est situé au 26 avenue de la Gloire à Toulouse (31500). Le Numéro d'inscription au registre de l'ORIAS est : 18005070 (orias.fr) 

Directeur de la publication : Nicolas Mezrahi 

Email de contact : contact@mnassurance.com

Numéro de téléphone de contact : 06 60 58 25 35

 

Le site internet www.mnassurance.com est hébergé par la société googleusercontent (USA)

La société MNAssurances Courtage est une société de courtage en assurances régie par le code des assurances qui dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du code des assurances. Elle est placée sur le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout – 75009 Paris - acpr.banque-france.fr.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation des formulaires de demandes d’assurances en ligne.

Tout Utilisateur reconnaît être capable juridiquement et avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU.

La société MNAssurances est un courtier indépendant. Lors de la demande d’un devis via un formulaire, MNAssurances Courtage interroge les compagnies partenaires dans le but de proposer la meilleure solution.

La société Mnassurances Courtages à tous les droits de modifier les CGU lorsqu’elle le souhaite. Le client ne pourra pas faire d’objection concernant leur modification.

Les CGU sont rattachées au droit Français. tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable entre le client et l’entreprise sera donc jugé par les tribunaux de droit commun.  

 

UTILISATION DU SITE INTERNET ET FORMULAIRES EN LIGNE

L’utilisation des services proposés sur le site www.mnassurances.com est libre et gratuite.

Afin d’obtenir un devis, tout utilisateur doit préalablement compléter les champs du formulaire mis à sa disposition sur le site. Il est également possible d’envoyer le contrat d’assurance à renégocier sur l’adresse email : contact@mnassurances.com

Les utilisateurs doivent fournir à la société MNAssurances Courtage des informations exactes.

La société MNAssurances Courtage ne peut être responsable de l’inexactitude de la non pertinence ou de la fausseté des informations transmises par l’utilisateur.

Toutes fausse déclaration effectuée sur les formulaires de tarification sont susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance (article L. 113-8 du Code des assurances)

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet MNAssurances à pour simple objectif de présenter l’activité et les services proposées par la société.

La société MNAssurances Courtage s’engage, pour chaque demande d’assurance, à fournir une analyse complète de ses fournisseurs afin de proposer les offres les plus pertinentes en fonctions des informations fournies en amont par le prospect.

Le prospect s’engage à vérifier les informations des propositions et des conditions générales. 

La société MNAssurances Courtage n’a aucune obligation de résultat. Elle s’efforcera simplement à proposer au prospect la solution d’assurance la plus adaptée et de conseiller son futur client.

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FORMULAIRES EN LIGNE

Dès que l'utilisateur a complété le/les formulaire(s) en ligne, les informations seront traitées dans 48H à 72h. Ce délai est purement indicatif et ne peut engager la responsabilité de la société MNAssurances Courtage qui fera au mieux pour traiter la demande dans les meilleurs délais.

La société MNAssurances Courtage contactera l’utilisateur afin de lui communiquer les meilleures offres d’assurances. Les propositions sont des devis. Elles n’engagent en rien la société MNAssurances Courtage et/ou ses compagnies partenaires.

Les offres proposées aux prospects indiqueront principalement les garanties et le montant de la cotisation d’assurance. Elle seront accompagnées d’annexes indispensables à l’étude de la proposition d’assurance (CG, PID, Formulaire de Conseil…)

En cas de souscription, MNAssurances Courtage sera l’intermédiaire entre l’assureur et le nouveau client (utilisateur).

MNAssurances accompagnera son client pour la souscription du contrat mais également pour la gestion de ce dernier.

Le client pourra également communiquer directement avec les compagnies d’assurances.

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Propriété Intellectuelle

MNAssurances Courtage est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Protection des données personnelles

MNAssurances Courtage s’assure que la collecte et le traitement des données soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable de traitement des données personnelles est : MNAssurances Courtage représentée par Nicolas MEZRAHI, son représentant légal.

L’ensemble des données collectées pour le bon usage de cette plateforme font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de l’entreprise MNAssurances Courtage. Ces données sont destinées à l’inscription des utilisateurs à la plateforme, aux groupes divers ou encore aux formations disponibles.

Elles sont stockées et hébergées sur les serveurs de la société googleusercontent et ne seront pas utilisées à des fins commerciales.

MNAssurances Courtage collecte les données relatives à l’activité des utilisateurs et leurs résultats sujets aux différentes évaluations présentes sur le site. Ces données peuvent être exploitées par MNAssurances Courtage en vue notamment d’améliorer le service.

MNAssurances Courtage est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le Site, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur (données de connexion et d’utilisation du Site, etc.) ;

• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ;

• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) ;

• Droit de rectification (article 16 RGPD) ;

• Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ;

• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

 

Si l’utilisateur souhaite faire valoir ces droits concernant ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter MNAssurances Courtage à l’adresse suivante :

 

MNAssurances Courtage

Protection des Données Personnelles

26 avenue de la Gloire 

31500 Toulouse

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Responsabilités de l’éditeur

MNAssurances Courtage se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment, temporairement ou définitivement l’accès au site sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

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Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu responsable de l’ensemble de ses contributions et publications mises en ligne qui sont hébergées et stockées sur les serveurs de la société MNAssurances Courtage.

A ce titre, l’utilisateur s’engage à respecter les règles et les CGU de MNAssurances Courtage. En conséquence, MNAssurances Courtage se réserve le droit de surveillance quant à l’ensemble des publications mises en ligne sur le site ACFA-PREMIUM dans le but de vérifier que les CGU soient bien respectées.

Droit applicable et attribution de juridiction

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